BARÈME D’HONORAIRES | VENTE

Type de mandat : tous types de mandats

En cas d’inter-cabinet, nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur le mandat de vente et/ou mandat de recherche consenti par le mandant.

Tarifs en vigueur au 01/01/2022

PRIX DE VENTE HONORAIRES (TTC)
 < 30 000€ 3 000€
30 001€ à 50 000€ 4 000€
50 001€ à 75 000€ 8%
75 001€ à 100 000€ 7%
100 001€ à 150 000€ 6.5%
150 001€ à 200 000€ 6%
200 001 à 300 001€ 5.5%
300 001 à 500 000€ 5%
500 001€ et + 4.5%

Honoraires TTC à la charge du vendeur (sauf stipulations contraires prévues au mandat). Les honoraires sont calculés sur le NET vendeur.
Minimum de perception : 3000€ TTC (à l’exception des garages et stationnements : 2000€ TTC).
Le taux de TVA applicable sera le taux légal en vigueur le jour de la réitération de l’acte authentique.

LOGIKEYS SASU au capital de 1 000€ – RCS CARCASSONNE 852 225 002
Carte professionnelle N°: CPI 1101 2021 000 000 003
Délivrée par la CCI de l’Aude le 30/04/2021
Garanties GALIAN | 89 Rue de la Boétie 75008 PARIS
120 000€ | Non détention de fonds
Code APE : 6831Z | N° de TVA Intracommunautaire : FR40852225002